Accueil / Immobilier / Expulsion de Locataire en Israël
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Israël et votre locataire a cessé de payer son loyer ? Votre locataire refuse de quitter les lieux à l’expiration du bail ? Ces situations, malheureusement fréquentes, peuvent rapidement devenir un cauchemar financier et émotionnel pour les n’importe quel propriétaire, que vous résidiez en Israël ou à l’étranger.
En tant que cabinet d’avocats francophones spécialisés en droit immobilier en Israël, le cabinet Elbaz & Elkayam accompagne les propriétaires francophones dans leurs procédures d’expulsion de locataire. Notre maîtrise du droit immobilier israélien et notre connaissance approfondie des procédures accélérées de pinouy mouskar nous permettent de vous faire récupérer votre bien dans les meilleurs délais, tout en préservant vos droits au recouvrement des loyers impayés.
Que vous soyez un investisseur immobilier, un Olé Hadash propriétaire ou un résident français possédant un appartement en Israël, nous vous offrons un accompagnement juridique complet, de la mise en demeure initiale jusqu’à l’exécution effective du jugement d’expulsion.
Le droit locatif israélien protège considérablement les locataires, et toute erreur de procédure peut retarder significativement votre dossier ou même se retourner contre vous. Voici les points essentiels à comprendre :
L’auto-justice est strictement interdite : Couper l’eau, l’électricité, changer les serrures ou forcer physiquement l’évacuation constituent des infractions pénales en Israël. Même si votre locataire ne paie plus depuis des mois, seule la voie judiciaire est autorisée. Pire, un locataire mauvais payeur peut réclamer des dommages et intérêts au tribunal dans le cas où l’évacuation a été réalisée illégalement !
La procédure accélérée a des conditions strictes : La procédure exige des preuves documentées d’une violation substantielle du contrat : Impayée de loyer, non-libération de l’appartement en fin de contrat etc. Mais si les conditions sont respectées, le tribunal donne en principe une date d’audience express sous 60 jours a compter du dépôt de la demande au tribunal, afin de garantir un traitement rapide qui aboutit sur l’obtention de l’ordonnance d’évacuation du bien.
Les délais légaux doivent être respectés : Une mise en demeure préalable et le respect des délais de préavis sont essentiels pour éviter le rejet de votre demande par le tribunal.
L’exécution du jugement nécessite des démarches spécifiques : Parfois, obtenir un jugement ne suffit pas. L’exécution de la décision du tribunal se fait en ce cas via Hotsa’a LaPoal (le service de recouvrement national) et requiert une procédure distincte avec des formalités précises.
Le cabinet Elbaz & Elkayam se distingue par son approche « One-Stop-Shop » du contentieux immobilier. Notre équipe d’avocats francophones, experts du droit immobilier israélien, vous offre un accompagnement global qui intègre tous les aspects de votre litige locatif :
Analyse stratégique de votre dossier : Évaluation gratuite de votre situation, identification de la meilleure stratégie juridique et estimation réaliste des délais.
Gestion complète de la procédure : De la rédaction de la mise en demeure à l’exécution du jugement, nous prenons en charge l’intégralité des démarches judiciaires.
Communication en français : Nous vous tenons informé à chaque étape dans votre langue, avec une disponibilité adaptée aux fuseaux horaires de nos clients internationaux.
Vous devez constituer un dossier comprenant le contrat de location (Hozé Skhirut), les relevés bancaires prouvant les impayés, toute correspondance écrite avec le locataire, les photos des dégâts éventuels et un extrait du registre foncier (Tabu). Notre cabinet vous accompagne dans la constitution de ce dossier.
Oui, en tant que cabinet « One-Stop-Shop », nous gérons l’intégralité du contentieux : d’abord la procédure d’expulsion accélérée pour récupérer votre bien dans les plus brefs délais, puis une action distincte pour recouvrer les créances locatives ou réclamer les dédommagements en cas dégâts ou de manquements au contrat de location. Cette approche globale vous assure un accompagnement complet sans multiplier les interlocuteurs.
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