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Changement de résidence en Israel
Conserver le statut de primo-accédant lors d'un achat immobilier de remplacement
Le mécanisme de la Dira Halifite repose sur des délais stricts définis par l’article 9 de la loi sur la fiscalité immobilière. Ces délais varient selon le type d’acquisition :
Délais légaux pour conserver le statut de primo-accédant (Effectif 2026)
Type d’acquisition | Délai pour vendre l’ancien bien |
Achat en seconde main | 24 mois à compter de la signature |
Achat sur plan | 12 mois après la livraison effective |
Les pièges majeurs à éviter :
📅 Exemple chronologique : Achat sur plan
Janvier 2025 Signature du contrat | Janvier 2027 Livraison prévue (24 mois) | Janvier 2028 Date limite de vente (+12 mois) | = 36 mois Période totale de grâce |
→ Dans cet exemple, vous disposez de 3 ans pour vendre votre ancien bien tout en conservant les avantages fiscaux – cela signifie 3 ans maximum pour conserver 2 biens immobiliers et être considéré comme primo- accédant tout de même
Le cabinet Elbaz & Elkayam se distingue par son approche « One-Stop-Shop » : nous accompagnons nos clients francophones à chaque étape de leur parcours immobilier en Israël, de la planification fiscale préalable jusqu’à la résolution d’éventuels litiges.
Nos atouts distinctifs :
Vous serez redevable de la différence entre le montant de taxe d’acquisition payé initialement (taux doux) et le montant dû au taux majoré (8%), majorée d’intérêts et d’indexation. Idem pour l’impôt sur la plus-value immobilière, qui sera intégralement due en cas de vente hors délai, n’attendez pas la dernière minute et contactez-nous.
Oui, sous certaines conditions. La loi prévoit que la détention de moins d’un tiers des droits dans un bien supplémentaire, ou de moins de la moitié dans un bien hérité, ne fait pas obstacle au statut de « Dira Yehida ». Une analyse personnalisée de votre situation patrimoniale est indispensable.
Oui, c’est un avantage significatif. Pour un achat sur plan, le délai de 12 mois commence à courir à partir de la date de livraison effective du bien, et non de la signature. Cela peut être plus avantageux si la date de livraison du nouvel appartement est supérieur à un an.
Absolument. Lors de la déclaration de l’acquisition, vous devez explicitement vous engager à vendre votre bien existant dans les délais légaux. Sans cette déclaration, vous serez automatiquement taxé au taux de bien supplémentaire.
Pas de panique, si la vente a été réalisée dans les délais, il est possible de faire une demande de recalcul et de demander aussi une rétrocession pour le trop-perçu de taxe d’acquisition par les autorités fiscales.
Le statut de « Dira Yehida » (logement unique) est réservé aux résidents fiscaux israéliens. Les Olim Hadashim bénéficient par ailleurs d’avantages spécifiques (taux réduit de 0% sur la première tranche, puis 0.5% sur la tranche allant de 2 à 6 millions de shekels). Les non-résidents sont soumis au taux majoré de 8% dès le premier shekel, sauf cas particuliers comme l’immobilier en Judée-Samarie.
